Dernière mise à jour : 01.09.2026

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Carole Ribo – Forma & Sens
Entreprise individuelle (micro-entreprise)
SIRET : 518 308 598 00045
N° de déclaration d'activité : 93830840883
Siège social : 418 chemin de la Rourède, 83550 Vidauban – France
Téléphone : 06 77 18 44 96
E-mail : contact@formaetsens.fr

Ci-après dénommée « Forma & Sens » ou « le Prestataire ».

Forma & Sens est un organisme de formation professionnelle déclaré auprès de l'autorité administrative compétente et certifié Qualiopi au titre de la catégorie d'action couverte par son certificat en vigueur.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Forma & Sens propose et réalise des actions de formation professionnalisantes à destination notamment des associations, entreprises et autres personnes morales.

Les formations proposées sont destinées en particulier aux salariés des structures clientes.

Chaque formation fait l'objet d'une présentation précisant notamment, selon les cas :

• les objectifs pédagogiques
• le public concerné
• les prérequis éventuels
• la durée
• les modalités et moyens pédagogiques
• les modalités d'évaluation
• les modalités d'accès
• le tarif applicable
• les éventuelles conditions spécifiques de réalisation

3. Documents contractuels

La prestation de formation est encadrée, selon la situation, par :

• les présentes Conditions Générales de Vente
• le devis accepté par le client
• la convention ou le contrat de formation
• le programme de formation
• tout document complémentaire précisant les modalités particulières de la formation

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un document contractuel particulier signé par les parties, les dispositions de ce dernier prévalent.

4. Client

Le client est la personne morale qui commande une formation auprès de Forma & Sens.

Dans le cadre des formations destinées aux salariés, le client est généralement l'association ou la structure employeuse.

Le client est responsable de l'inscription des participants, de la transmission des informations nécessaires à leur participation et, le cas échéant, de l'obtention des accords internes nécessaires.

5. Inscription et commande

Toute demande de formation peut être effectuée par :

• le formulaire de contact du site
• courrier électronique
• téléphone
• ou tout autre moyen proposé par Forma & Sens

La commande devient ferme après acceptation du devis ou signature du document contractuel correspondant.

Lorsque la formation est financée, en tout ou partie, par un organisme financeur, la réalisation de la formation reste soumise aux conditions de prise en charge applicables au dossier concerné.

6. Financement par un OPCO

Les formations proposées par Forma & Sens peuvent, selon la formation, le statut des bénéficiaires, les règles applicables et les critères du financeur, faire l'objet d'une demande de prise en charge par l'Opérateur de Compétences (OPCO) dont relève l'association.

La certification Qualiopi de Forma & Sens permet de solliciter des financements relevant des fonds publics ou mutualisés lorsque les conditions d'éligibilité du financeur sont remplies. Elle ne constitue toutefois pas une garantie de prise en charge de la formation.

La décision de prise en charge appartient exclusivement à l'OPCO ou à l'organisme financeur concerné.

Il appartient au client :

• d'identifier son OPCO
• de vérifier ses règles de prise en charge
• d'effectuer les démarches nécessaires dans les délais impartis
• de fournir les justificatifs éventuellement demandés

Sauf accord écrit contraire, l'absence ou le refus de prise en charge par l'OPCO ne dispense pas le client de son obligation de paiement envers Forma & Sens.

Lorsque l'OPCO demande que la facture lui soit directement adressée, Forma & Sens peut procéder à cette facturation selon les modalités prévues dans le dossier de prise en charge.

7. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la proposition commerciale adressée au client.

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien du régime fiscal applicable au Prestataire.

Sauf indication contraire, les frais éventuellement liés à la location d'une salle, aux déplacements, à l'hébergement ou à la restauration ne sont pas compris dans le prix de la formation.

8. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières prévues au devis ou dans la convention de formation, les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur la facture.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire selon les coordonnées figurant sur la facture.

En cas de paiement direct par le client, celui-ci demeure responsable du règlement des sommes dues, y compris lorsque le client a sollicité parallèlement une prise en charge auprès d'un OPCO.

9. Retard de paiement

En cas de paiement en retard, des pénalités de retard seront appliquées, conformément à la réglementation en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pourra également être demandée pour couvrir les frais de recouvrement.

Si les frais engagés pour récupérer le paiement sont supérieurs à 40 €, une indemnité complémentaire pourra être demandée, sur présentation des justificatifs.

10. Réalisation de la formation

Les dates, horaires, lieu et modalités de réalisation sont précisés dans le devis, la convention ou tout autre document contractuel.

Les formations peuvent être réalisées :

• en présentiel
• à distance
• ou selon un dispositif mixte, lorsque cela est prévu dans le programme

Forma & Sens s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la réalisation de la prestation conformément au programme convenu.

11. Participants et assiduité

Le client s'engage à communiquer à Forma & Sens les informations nécessaires à l'inscription des participants.

Les participants s'engagent à respecter les horaires, consignes et modalités de participation communiqués par Forma & Sens.

Lorsque cela est nécessaire, des feuilles d'émargement, relevés de connexion, attestations de présence ou tout autre justificatif de réalisation peuvent être utilisés.

Une attestation de formation ou de participation peut être délivrée à l'issue de la formation, sous réserve de la réalisation effective de celle-ci.

12. Annulation ou report par le client

Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit.

En cas d'annulation suffisamment anticipée, Forma & Sens peut proposer un report de la formation à une date ultérieure.

Lorsque l'annulation intervient moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation (sans possibilité de report), des frais d'annulation peuvent être facturés selon les conditions précisées dans le devis ou la convention.

En cas d'absence d'un ou plusieurs participants sans annulation préalable, la prestation peut être facturée selon les conditions prévues au contrat.

Les dispositions particulières relatives aux annulations et reports sont précisées dans le devis ou la convention de formation.

13. Annulation ou report par Forma & Sens

Forma & Sens peut exceptionnellement reporter ou annuler une formation en cas de force majeure, d'indisponibilité exceptionnelle du formateur ou de circonstance empêchant la réalisation normale de la prestation.

Dans la mesure du possible, une nouvelle date sera proposée au client.

En cas d'impossibilité de report, les sommes correspondant à une prestation non réalisée seront remboursées au client lorsqu'elles ont déjà été versées.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l'événement.

15. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, documents, présentations, exercices, outils, méthodes, contenus numériques et autres ressources remis ou rendus accessibles dans le cadre des formations restent la propriété de Forma & Sens, sauf mention contraire.

Ils sont destinés exclusivement à l'usage des participants inscrits à la formation et de la structure cliente dans le cadre de cette formation.

Toute reproduction, diffusion, transmission, commercialisation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de Forma & Sens est interdite.

16. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations de nature confidentielle dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de la prestation.

Cette obligation ne concerne pas les informations qui sont publiques ou dont la divulgation est imposée par la loi.

17. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes d'information, inscriptions et prestations de formation sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site formaetsens.fr.

18. Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée par écrit à :

contact@formaetsens.fr

Forma & Sens s'engage à examiner chaque réclamation et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Les réclamations et leur traitement seront enregistrés dans le cadre de la démarche qualité de Forma & Sens.

19. Responsabilité

Forma & Sens est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations.

La participation à une formation ne garantit pas l'obtention d'un résultat professionnel déterminé.

Le client demeure responsable de l'utilisation qu'il fait des connaissances, outils et méthodes acquis au cours de la formation.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

21. Acceptation des CGV

La validation d'un devis, la signature d'une convention de formation ou toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.